Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-61.1, r. 28 - Règlement sur les réserves de castor

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. À moins d’une permission spéciale du ministre, tout trappeur dans les réserves à castors du Québec, doit chasser ou trapper les animaux à fourrure chaque année sur le territoire qui lui est assigné.
R.R.Q., 1981, c. C-61, r. 31, a. 10.
© Gouvernement du Québec